l'intégration (OFII) ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'impossibilité de vérifier la régularité de la composition du collège des médecins de l'OFII et la compétence du signataire

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire dont les nom et prénom sont illisibles disposait d'une délégation ;

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il n'est pas justifié de la notification effective du décompte général du marché de la société CCB ; l'accusé de réception produit au débat est illisible

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut qu'être écarté. 3.

erreur relative à la date de sa délivrance et que l'affichage du permis de construire délivré par le maire de Saint-Germain-en-Laye, affiché à l'intérieur de l'enceinte du chantier, est totalement illisible

Il soutient que : - la compétence du signataire de cette décision n'est pas démontrée ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code

A... a lui-même accordé une subdélégation de signature à M. C... D..., chef du service économie agricole, dans les matières relevant de ses attributions.

E s'est vu remettre le 16 décembre 2022, contre signature, deux documents rédigés en bengali, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse

La mesure sollicitée ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse, les vices de procédure tirés de ce que la lettre de l’OFII ne comporte pas de signature et ne permet pas d’identifier son auteur

, absence de la rubrique nationalité des parents, absence du nom du déclarant, dates non écrites en toutes lettres, absence de signature du secrétaire du centre d'état civil).

attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature

Elle prend effet à compter de sa signature. ». 7.

maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature

Elle prend effet à compter de sa signature ".

Elle prend effet à compter de sa signature ".

pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, compte tenu de ce que le compte-rendu de cet entretien ne comporte qu'un cachet, un semblant de signature

La fiche d'évaluation de vulnérabilité qui a été complétée, comporte le cachet de l'OFII et mentionne que cet entretien a été mené par un auditeur de l'OFII, identifié par ses initiales et sa signature

Elle soutient que : - la décision, ne comportant ni la signature ni la mention des prénom, nom et qualité de son auteur, est irrégulière ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 3.