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749 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2110875_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002089_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305065_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203917_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303140_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi, cet arrêté répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200318_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300530_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200008_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325739_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de PARIS versera conjointement à Mme R O et autres une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2501202_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204695_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302252_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner solidairement le département de la Seine-Saint-Denis et la société RTE aux dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500306_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500307_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500308_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500318_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 48.1 du même cahier précise que : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

Source officielle

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