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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204351_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101215_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2204565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, enregistré le 23 octobre 2023, postérieurement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1414-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313376_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_1924748_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003132_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103860_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101544_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : La commune versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il
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