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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511603_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513655_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500299_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302029_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a transmis à M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code, dès lors que quatre points devaient être ajoutés au solde de points attachés à son permis de conduire, avec effet au 9 mars 2022, à la suite du
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506297_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506849_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2025 adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404737_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508599_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415267_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
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