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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502850_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette demande a été clôturée par un message que la requérante date du 21 janvier 2025, qui lui indique qu'elle doit déposer une première demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514824_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

intéressé, dès lors qu’il n’a pas suivi la procédure prévue pour les demandes de titre de séjour en qualité de salarié, lesquelles doivent être déposées par voie postale et non par le biais de la messagerie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601061_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Il lui incombe donc d’apporter la preuve que la décision attaquée, matérialisée par un message dit de notification de clôture de sa demande émis le 13 janvier 2025, lui porte gravement et immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601788_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ailleurs, si elle produit deux messages de l’administration l’informant de l’impossibilité d’honorer des rendez-vous programmés les 17 décembre 2025 et 13 février 2026, ces messages font état d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517329_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

obtenu un récépissé, qu’il a ensuite été convoqué le 7 juin 2024 pour le retrait de son titre mais qu’il n’a pas pu se rendre à cette convocation car son téléphone était en réparation lors de l’envoi du message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311264_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une demande en date du 4 janvier 2023, l'intéressé a à nouveau demandé le renouvellement de son récépissé via l'adresse de messagerie dédiée, cette demande étant restée sans réponse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303259_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et sollicité un rendez-vous à l'adresse de messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police en envoyant le formulaire de demande adéquat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301359_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il soutient que : - il n'a pas pu obtenir le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le site " démarches simplifiées ", un message d'erreur mentionnant l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301990_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Cléry Saint André et s'est ensuite rendu à la mairie de Cléry Saint André pour réclamer une copie des enregistrements-vidéos ; il a envoyé le soir même un mail à la police municipale de Cléry mais ce message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303346_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, le 5 janvier 2023, Mme B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et sollicité un rendez-vous à l'adresse de messagerie dédiée mise en place par la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606018_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Toutefois, l’intéressée établit être dans l’impossibilité de déposer ladite demande du fait d’un message d’erreur lui indiquant que : « La téléprocédure de demande de titre de séjour pour ce motif n’est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208447_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Le 21 juin 2022, il a reçu de cette plateforme numérique un premier message du service instructeur pour l'informer de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour puis, le 8 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214994_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, l'intéressée qui souhaite récupérer son titre de séjour en préfecture, se borne à verser en pièce 5 un message électronique du 20 mai 2022 l'informant qu'elle recevra un sms dès que celui-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205769_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A B, représenté par Me Mesans-Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505220_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505685_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

demandé la production des pièces complémentaires pour sa demande d’accès à la nationalité française ne lui a jamais été notifiée, et que cette notification est intervenue à la date de l’ouverture du message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505917_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

empêchée de transmettre les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées ; - la notification de cette demande de production de pièces complémentaires est intervenue à la date d’ouverture du message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506695_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513166_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514280_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 16 janvier 2025, elle a été informée par un message sur son compte ouvert sur cette plateforme que sa demande était clôturée car son visa n’était plus en cours de validité.

Source officielle

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