Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2025, le centre hospitalier Claude Dejean (Villeneuve-de-Berg) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

transactionnel signé valant modification des conditions de sortie des contrats de délégation du service public d’eau potable pour les communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Villeneuve-Saint-Georges

A... conteste le refus implicite du maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, d’une part, l’organisation d’une fête foraine et, d’autre part, la

demande au tribunal d'être dégrevés de la taxe foncière mise à leur charge par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault de 2017 à 2022 pour un bien sis " les quatre cantons " à Villeneuve-lès-Maguelone

C... de la résidence universitaire HLM conventionnés, située rue Ronsart à Villeneuve d’Ascq (59650), ainsi que de tous occupants de son chef ; 2°) d’ordonner à Mme C... de rendre les clés du logement

C B de la résidence universitaire Evariste, située Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650), ainsi que de tous occupants de son chef ; 2°) d'ordonner à M.

décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone

et à la société SA 3M, solidairement, de procéder au rétablissement d'un accès effectif et praticable à son habitation cadastrée AS 18, située Chemin du Larzat sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone

2023 tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, à l’abrogation de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau délivrée pour l’aménagement du golf de Villeneuve-de-la-Raho

A C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Boucher située Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner à M.

A D C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Hélène Boucher située cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner

B a bénéficié, à compter du 1er avril 2018, d'une convention d'occupation d'un logement au sein de la résidence HLM conventionné à Villeneuve d'Ascq (59650), gérée par le CROUS de Lille.

justice administrative, l'expulsion de Mme C B et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Galois Village, située cité scientifique à Villeneuve

B C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Le Belvédère située 100 boulevard de l'Ouest à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner

C A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Boucher située cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner à M.

C a bénéficié, à compter du 14 décembre 2021, d'une convention d'occupation d'un logement au sein de la résidence universitaire Boucher à Villeneuve d'Ascq, gérée par le CROUS de Lille.

En l'espèce, il ressort du dossier que Mme A enseignait à l'école élémentaire Berthelot à Villeneuve-Saint-Georges lorsqu'elle a fait l'objet, le 28 février 2025, d'une mutation dans l'intérêt du service

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison du centre commercial " QWARTZ " dont elle est propriétaire, situé 4, boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison du centre commercial " QWARTZ " dont elle est propriétaire, situé 4, boulevard Gallieni, à Villeneuve-la-Garenne

du projet autorisé par la décision en litige ; 2°) de rejeter toutes les conclusions présentées en défense ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi