B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2025.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Il appartient au préfet de la Loire-Atlantique de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

La requérante a obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

de 17,06 sur 20, dont 16,57 sur 20 au titre de la note technique, 15,60 sur 20 au titre de la note RSE et 17,92 sur 20 au titre de la note financière, alors que l’attributaire a obtenu une note totale

’incapacité permanente partielle fixé à 5% au titre de son accident de trajet de 2014 ; le taux d’invalidité de 20% qui lui est reconnu n’est pas compatible avec la reconnaissance de son inaptitude totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil