de ses absences aux examens, et au titre de l'année 2023-2024.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence de l'administration pendant un délai de quatre mois. 2.

trois mois après trois ans de services. / A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () ".

Et aux termes de l'article R. 431-16 du même code : "Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () ; / 2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois

B A a été mis en examen, à la fin de l'année 2020, pour des faits de viol incestueux commis sur un mineur de plus de quinze ans au mois de janvier 2020, et placé sous contrôle judiciaire.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est dépourvue de motivation ; - n'ayant pas été absente plus de 52 jours sur l'année 2019 en raison de sa participation

ans ou plus d'emprisonnement ".

Le préfet a également relevé que, ne justifiant pas avoir résidé en France pendant plus de cinq ans, M. D... ne peut être regardé comme ayant acquis le statut protecteur de résident permanent.

B... se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est entré en France en 2023, soit moins de trois ans avant l’édiction de l’arrêté attaqué

A... a séjourné régulièrement en France, en raison de son état de santé, pendant plus de dix ans, entre les mois d’avril 2009 et juillet 2019. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, elle a déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir quitté la France pour la Suisse pendant une période de deux ans lorsqu'elle était encore mineure.

En outre, elle a déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir quitté la France pour la Suisse pendant une période de deux ans lorsqu'elle était encore mineure.

ans ; de plus, si l'administration lui a reproché l'absence d'activités périscolaires, c'est qu'à la date où s'est tenue la commission, ces activités n'avaient pas encore été programmées A la municipalité

une durée de trois ans.

une durée de trois ans.

une durée de trois ans.

Dès lors, en soulignant l'absence d'exercice d'une activité professionnelle, alors que l'intéressé est incarcéré depuis plus de cinq ans, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait.

une durée de trois ans.

tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans ".