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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ; ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2200180_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article L. 1142-1-1 du même code : « (…) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107113_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier Côte de Lumière est engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison du retard avec lequel Mme
Source officielleChambre 2
DTA_2300169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200853_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2004707_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203369_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101402_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - le centre hospitalier engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique dès lors que plusieurs fautes ont été commises au cours de l'intervention
Source officielle4ème chambre
DTA_2300890_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les
Source officielle1ère chambre
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
14 février 2023
alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : . un défaut d'organisation aboutissant à un manque de place dans le service des urgences neuro-vasculaires des Hospices civils de Lyon
Source officielle3ème chambre
DTA_2200451_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique ; il est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice par le CH d’Angoulême pour un montant total de 40 954,5 euros répartis comme suit : concernant les préjudices
Source officielle6ème chambre
DTA_2205452_20250224
24 février 2025
24 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204119_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () / Cette délégation s'exerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600345_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 114-5 et L. 1146 du code des relations entre le public et l’administration et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet ne pouvait déclarer
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