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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302166_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_1900746_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402162_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve
Source officielle2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906166_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est pas fondée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019618_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002505_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002507_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002509_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002511_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002513_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002514_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002516_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002518_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002519_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002521_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002522_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002524_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002525_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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