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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2404490_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B, était indiqué sur le panneau d'affichage prévu à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, qu'ils étaient l'un et l'autre mentionnés comme demandeurs du permis de construire dans les visas de l'arrêté

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203630_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209308_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209309_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300783_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 481-1 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008738_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005107_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (.) ; 2° Pour la destination "

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202486_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le règlement modifié du PLU de Lévignacq prévoit à l'article 1 du règlement applicable en zone 1AUh que : " dans les éléments du paysage mentionnés au plan en application des articles L.151-19 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410331_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article L. 151-7-1 de ce code dispose que « Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par l'article L. 152-1.

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2304211_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 153-20 de ce code : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : (…) 1° La délibération qui prescrit (…) la révision du plan local

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TA

1ère chambre

DTA_2305392_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 8.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400199_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

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TA

2ème chambre

DTA_2300912_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2001117_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes en outre de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du

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TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

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TA

Chambre 1

DTA_2101451_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter

Source officielle