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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104450_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l’article L. 6362-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303658_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2326062_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300840_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2110243_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de recettes 24000 2023 12 140 émis le 6 février 2023 pour un montant de 3 420 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204905_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006655_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dispositions du second alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, elle serait seule destinataire de la notification du jugement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506112_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article L. 612-10 du même code dispose « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204679_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600374_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
I... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre sur les lieux, examiner les immeubles situés 34, rue du Château, 6, rue de la Barbacane, 12, rue de la Barbacane, 44, rue du Château, 8
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208108_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201757_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cette majoration ne saurait être regardée comme fondée sur l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001306_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509401_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A sur le fondement de l'article L.424-3 du CESEDA. Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7. f de l'accord franco-algérien.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220618_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305550_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400355_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
V du code des postes et télécommunications dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° 232 CM du 28 février 2024 ; 2°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 464 CM du 12 avril 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté
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