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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421101_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407253_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404781_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de cet arrêté ; 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre infiniment subsidiaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 242-10 du même code, dans sa version applicable à la même date : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500845_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306547_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La circonstance que l'autorité municipale ait fait une erreur de plume en mentionnant un article " L. 2221-1-1 " du code général de la propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2122-1-1

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306589_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La circonstance que l'autorité municipale ait fait une erreur de plume en mentionnant un article " L. 2221-1-1 " du code général de la propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2122-1-1

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306590_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La circonstance que l'autorité municipale ait fait une erreur de plume en mentionnant un article " L. 2221-1-1 " du code général de la propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2122-1-1

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308017_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La circonstance que l'autorité municipale ait fait une erreur de plume en mentionnant un article " L. 2221-1-1 " du code général de la propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2122-1-1

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400583_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; - les

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TA

7ème chambre

DTA_2207625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500105_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Article 2 : Mme C B, demeurant 8, chemin des Tamaris à Pujaut (30131), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305454_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305540_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 22 bis, rue du Capitaine C à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306214_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis, rue du Capitaine C à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307874_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401763_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

(31650) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402043_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403830_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Borde, Centre commercial Labège II à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de

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