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En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

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1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.

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1ère Chambre

DTA_2400777_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

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7ème Chambre

DTA_1805329_20221005

Administratif

5 octobre 2022

B en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2018, l'IME soutient, aux termes de son mémoire en défense, d'une part, qu'il a appliqué les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code

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1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2016208_20230612

Administratif

12 juin 2023

, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38 () ". 8.

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1ère chambre

DTA_2003599_20231226

Administratif

26 décembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le secteur considéré est toujours identifié comme appartenant à l'agglomération tropézienne, alors même que cette zone a été réduite de 580 à 460 hectares par rapport

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6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

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juge unique (7)

DTA_2107079_20240503

Administratif

3 mai 2024

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

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3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

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2ème chambre

DTA_2400595_20260430

Administratif

30 avril 2026

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

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3ème Chambre

DTA_2103334_20251127

Administratif

27 novembre 2025

du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article 46.2, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article

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3ème chambre

DTA_2102804_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

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6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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2ème chambre

DTA_2100747_20240209

Administratif

9 février 2024

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

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3ème Chambre

DTA_2100128_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge ; 5°) de mettre à la charge de la société Alp’études Ingénieurs Conseils une somme d’un montant de 10 000 euros au titre de l’article

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2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

l'article 206 du code général des impôts.

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3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 4.

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