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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - Juge unique
DTA_2407186_20260312
12 mars 2026
A..., représenté par Me Vanderlynden, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500147_20260116
16 janvier 2026
Pour classer sans suite la demande présentée par Mme A...
5ème chambre
DTA_2306252_20250923
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. En janvier 2022, Mme A B a déposé une demande de naturalisation. Le 20 juin 2023, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507949_20251015
15 octobre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2405075_20250321
21 mars 2025
Il soutient que la décision de classement sans suite était fondée et que par conséquent elle ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir.
ORTA_2401181_20251104
4 novembre 2025
5e Section - 1re Chambre
DTA_2408808_20240621
21 juin 2024
Par un courrier du 27 février 2024, le préfet de police l'a informée que sa demande était classée sans suite au motif qu'elle n'avait pas répondu à une demande de pièces complémentaires.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314895_20231130
30 novembre 2023
N'ayant pas complété son dossier, sa demande de titre de séjour a été classée sans suite, le 17 juillet 2023, pour incomplétude de dossier.
2 ème Chambre
DTA_2401811_20250918
18 septembre 2025
Par la suite, le préfet de la Seine-Maritime, par la décision en litige en date du 14 mars 2024, a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510658_20250911
11 septembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2504868_20250822
22 août 2025
8ème chambre
DTA_2405014_20251009
9 octobre 2025
M A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304814_20240206
6 février 2024
Elle soutient que le classement sans suite de sa demande de bourse peut faire l'objet d'une faveur, puisque le dépôt tardif de sa demande est justifié par des difficultés d'ordre personnel.
ORTA_2509202_20260416
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2311160_20250717
17 juillet 2025
Par une décision du 22 août 2023, le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
ORTA_2511291_20260423
23 avril 2026
8ème chambre, JU
DTA_2412440_20260129
29 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
DTA_2303048_20250806
6 août 2025
C D et l'absence de production de ses justificatifs de situation professionnelle pour classer sans suite la demande de naturalisation du requérant.
ORTA_2514771_20251218
18 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer
ORTA_2409947_20250428
28 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
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