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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2410860_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401872_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En ce qui concerne la décision de maintien en rétention : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401258_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En ce qui concerne la décision de maintien en rétention : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401266_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En ce qui concerne la décision de maintien en rétention : 5.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600152_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416458_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406878_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410612_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511144_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404794_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411578_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412776_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502946_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500119_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503966_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222253_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502497_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223991_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531815_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle

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