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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2410860_20240605
5 juin 2024
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
Reconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
En ce qui concerne la décision de maintien en rétention : 5.
DTA_2401258_20240222
DTA_2401266_20240222
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600152_20260113
13 janvier 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416458_20240625
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
ORTA_2406878_20240404
4 avril 2024
D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.
ORTA_2410612_20240604
4 juin 2024
B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.
DTA_2511144_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2404794_20240308
8 mars 2024
B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.
ORTA_2411578_20240604
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
ORTA_2412776_20240610
10 juin 2024
DTA_2502946_20250221
21 février 2025
l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision
DTA_2500119_20250122
22 janvier 2025
DTA_2502094_20250219
19 février 2025
DTA_2503966_20250220
20 février 2025
DTA_2222253_20221117
17 novembre 2022
DTA_2502497_20250218
18 février 2025
DTA_2223991_20221201
1 décembre 2022
DTA_2531815_20251128
28 novembre 2025
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