la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Ces actions principales sont définies comme celles qui, prises dans l'ordre décroissant d'importance des dépenses, totalisent de manière cumulée au minimum 60% du montant de l'opération () ". 7.

Ces actions principales sont définies comme celles qui, prises dans l'ordre décroissant d'importance des dépenses, totalisent de manière cumulée au minimum 60% du montant de l'opération () ". 7.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

, et dès lors qu'elle a manifestement engagé des dépenses relevant de l'action principale n° 1, même si ces dépenses ont été référencée sous l'action n° 2 par une simple erreur matérielle.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes

collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes

collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant

collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes

collectivité peuvent regrouper à la fois les dépenses réelles, ou d'ordre, de fonctionnement ainsi que les dépenses réelles d'investissement, lesquelles peuvent notamment inclure des dépenses indirectes

La requête a été communiquée au centre communal d'action sociale de Fécamp qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que cette décision l'empêche d'assurer ses missions syndicales notamment la défense des agents public ainsi que son action de développement