Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu'il a déjà tranchées

l'Etat pour faute en raison de la carence à les reloger ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré leur relogement dans les délais impartis depuis cette dernière condamnation, ces services

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

En ce qui concerne la faute : En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité

A s'est vu reconnaître le 5 novembre 2020 un droit au logement opposable par la commission de médiation pour les motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé

Elle soutient qu’elle a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme C D ait été relogée.

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Cependant, le 6 novembre 2024, j'ai reçu une notification m'indiquant que je n'avais pas produit les éléments sollicités dans les délais impartis. / Il m'avait été précisé que je disposais d'un délai de

La période d’indemnisation s’étend donc du 4 novembre 2022 à la date du présent jugement.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 28 janvier 2022.

Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu'il a déjà tranchées

Terme pour statuer sur ces litiges.

Il soutient qu’il a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.