Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de fixer à Mme B... un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à

Vu les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

" démarches-simplifiées ", afin de déposer une demande d'admission au séjour ; toutefois, sa demande a été rejeté au motif de l'incomplétude de son dossier puisqu'il ne justifiait pas de la citoyenneté

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Le 3 juillet 2024, la préfecture de Nanterre a clôturé son dossier en indiquant que celui-ci était incomplet.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, le préfet a adressé à la requérante une convocation le 24 février 2026 en vue du dépôt de sa demande.

Mme A... épouse C... établit avoir tenté de déposer à nouveau un dossier pour présenter sa demande de titre de séjour par le biais du site internet de l’ANEF, sans y parvenir, un message d’erreur lui a

un dossier de demande et s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir, dès cet instant et durant toute l’instruction de son dossier, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour

Vu les autres pièces du dossier.

Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

à ce jour en dépit de ses nombreuses relances.

à ce jour en dépit de ses nombreuses relances.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que Mme B peut désormais déposer sa demande sur le site de l'ANEF. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du dépôt par Mme et M.