CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211909_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307879_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206414_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312874_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505806_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303664_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300930_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

I en tant que bénéficiaire de la protection internationale, de son demi-frère M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507822_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

et à son enfant, alors en outre qu’il ressort du résumé de l’entretien individuel signé par l’intéressé le 26 février 2025 qu’elle a déclaré n’avoir aucun membre de sa famille en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311968_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402903_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501829_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324867_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été reçue en entretien individuel le 17 juillet 2023, que cet entretien a été mené en français, langue que l'intéressée a déclaré comprendre, et qu'il a été

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2315166_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire bien documenté du compte-rendu, que l'intéressé a bénéficié d'un entretien individuel, avec l'aide d'un interprète en langue russe.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207777_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A B une mesure d'éloignement à destination de l'Afghanistan où le requérant dit craindre pour sa vie.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500949_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401345_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415738_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312106_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A et eu égard aux effets de la mesure de transfert litigieuse, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401480_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311347_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du résumé de l'entretien individuel en préfecture, que l'interprète n'aurait pas assuré une traduction dans une langue comprise par l'intéressé.

Source officielle

Page 35 sur 272

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.