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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2211909_20230206
6 février 2023
aux buts en vue desquels il a été pris.
8e Section - MESD
DTA_2307879_20230412
12 avril 2023
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
DTA_2206414_20221110
10 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2312874_20230705
5 juillet 2023
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
DTA_2505806_20250725
25 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris
REFERE
DTA_2303664_20231228
28 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné M.
Eloignement 72 heures
DTA_2300930_20230310
10 mars 2023
I en tant que bénéficiaire de la protection internationale, de son demi-frère M.
Reconduites à la frontière
DTA_2507822_20250725
et à son enfant, alors en outre qu’il ressort du résumé de l’entretien individuel signé par l’intéressé le 26 février 2025 qu’elle a déclaré n’avoir aucun membre de sa famille en France.
DTA_2311968_20240322
22 mars 2024
fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par
DTA_2402903_20240905
5 septembre 2024
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.
Eloignement urgent
DTA_2501829_20250418
18 avril 2025
des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.
DTA_2324867_20231228
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été reçue en entretien individuel le 17 juillet 2023, que cet entretien a été mené en français, langue que l'intéressée a déclaré comprendre, et qu'il a été
- 96h - Eloignement
DTA_2315166_20231229
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire bien documenté du compte-rendu, que l'intéressé a bénéficié d'un entretien individuel, avec l'aide d'un interprète en langue russe.
DTA_2207777_20221118
18 novembre 2022
A B une mesure d'éloignement à destination de l'Afghanistan où le requérant dit craindre pour sa vie.
DTA_2500949_20250221
21 février 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
DTA_2401345_20240328
28 mars 2024
12ème chambre, éloignement
DTA_2415738_20250124
24 janvier 2025
DTA_2312106_20240219
19 février 2024
A et eu égard aux effets de la mesure de transfert litigieuse, l'arrêté querellé n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
3ème chambre, JU
DTA_2401480_20240628
28 juin 2024
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2311347_20230915
15 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du résumé de l'entretien individuel en préfecture, que l'interprète n'aurait pas assuré une traduction dans une langue comprise par l'intéressé.
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