Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

familiale du demandeur. 7.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

B demande l'annulation de l'arrêté précité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Miramas a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée BY 14 ; 2°) de condamner

B C E et Mme G C F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Flosy Mambu E, représentés en dernier lieu par Me d'Allivy Kelly, demandent au tribunal, dans le dernier

, ce qui ne correspond pas aux sommes demandées, fondées soit sur une clause pénale, soit sur un prix totalement illusoire ; - en tout état de cause, les clauses pénales dont il est demandé l'application

de demande d'asile.

cet article, dont l'objet n'est pas limité à la recherche d'éventuelles condamnations pénales. 5.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet de dix condamnations pénales entre mai 2011 et avril 2023 pour des faits de vol, de recel et de violence.

D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Il fait état de ce qu’eu égard notamment à ses condamnations pénales, le comportement de M. B... constitue une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme au titre du préjudice lié aux frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts. 18.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

convoquée par ce médecin ou par ce collège et que des examens complémentaires ont été ou non demandés ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

A B, représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

Le 29 mai 2017, il a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par décision du 5 décembre 2019, le préfet de l'Isère a rejeté cette demande.

A a effectivement été condamné à 120 jours amende de 10 euros, à une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière et 6 mois d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif

Pour rejeter la demande de M.