pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller communautaire intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.

Par ailleurs, Mme A... ne peut utilement se prévaloir de sa méconnaissance de la convention du 28 mars 2018 et du compte-rendu de l’assemblée générale des copropriétaires, cette dernière ayant participé

P A et M.

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable a été présentée par la société TDF. Aucun doute ne subsiste ainsi sur l'identité du pétitionnaire, qui a attesté de sa qualité.

A du désordre invoqué : 30. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 que M.

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Toutefois, il ressort au contraire des pièces du dossier que, si une réunion publique d’information s’est tenue le 20 octobre 2021 pour présenter les enjeux du projet, cette réunion n’a fait état que des

Toutefois, il ressort au contraire des pièces du dossier que, si une réunion publique d’information s’est tenue le 20 octobre 2021 pour présenter les enjeux du projet, cette réunion n’a fait état que des

parti pris d’aménagement ; aucun bilan du précédent PLUi n’a été dressé ; - les avis des personnes publiques associées n’ont été pris en compte qu’à l’issue de l’enquête, sans que le public puisse participer

parti pris d’aménagement ; aucun bilan du précédent PLUi n’a été dressé ; - les avis des personnes publiques associées n’ont été pris en compte qu’à l’issue de l’enquête, sans que le public puisse participer

été intégrée dans le patrimoine de la commune de Plaisance-du-Touch ; - elle a participé financièrement à la réalisation du doublement de la voie RD 924 à hauteur de 1 229 000,56 euros, alors que la

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Quend a participé aux votes approuvés à l'unanimité du syndicat mixte de la Baie de Somme dont la commune est membre concernant

A. Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 4 novembre 2022 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une délibération du 11 juin 2012, le conseil municipal d'Etrembières a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des ordres du jour et des convocations produits en défense, que le sujet des remises instituées pour l'année 2021 a été abordé lors de ces deux réunions

C a participé à la réunion du conseil communautaire ; - l'utilité publique du projet n'est pas établie ; - l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits

est valablement représentée par sa présidente, Madame B A, qui est habilitée à agir au nom de l'association en application de l'article 18 des statuts ; elle a donc bien qualité et intérêt à agir dans

A : 6.

2021, le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, représenté A Me Gaspar, conclut : 1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formées A la société Antéa Group ; 2°) à la condamnation

B, lequel y a lui-même formulé des observations.