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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405795_20251104
4 novembre 2025
et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont entachés d'irrégularité ; la lecture des avis émis par ces instances ne permet pas de s’assurer que le cas spécifique de la commune a été pris
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301542_20250505
5 mai 2025
Sur la première proposition, celle-ci a échoué en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur. Mme A a ainsi essuyé un refus d'attribution.
1ère chambre bis
DTA_2200643_20230627
27 juin 2023
Dans ce cadre, la CCIR a notamment procédé à l'édification de locaux dont elle a confié l'exploitation à des entreprises privées au moyen d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
DTA_2200645_20230627
DTA_2200646_20230627
DTA_2200650_20230627
DTA_2200658_20230627
DTA_2200652_20230627
DTA_2200654_20230627
DTA_2200656_20230627
3ème chambre
DTA_2101395_20230927
27 septembre 2023
signée par le maire de la commune de Saint-Sever alors qu'elle devait l'être par le président de la communauté de communes Chalosse Tursan, compétent en la matière ; - la décision a été, en outre, prise
DTA_2300075_20250912
12 septembre 2025
décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues
7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
de spatules, elle a été victime d'une élongation du nerf pudendal et d'une atteinte au sphincter anal entrainant des douleurs importantes et une incontinence urinaire et fécale sévère et que si sa prise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511486_20250927
27 septembre 2025
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
DTA_2404306_20251104
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 décembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la préfète du Rhône a prononcé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600182_20260123
23 janvier 2026
Il échoue à déposer une demande de titre de séjour sur le téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » depuis cette date en raison d’une difficulté informatique.
8ème chambre
DTA_2204540_20230127
27 janvier 2023
Il a validé, en 2016/2017, une 2ème année de licence de mathématiques, a échoué à obtenir la 3ème année de cette même licence en 2017/2018 mais l'a validée, après redoublement, en 2018/2019.
4ème Chambre
DTA_2404238_20250424
24 avril 2025
les décisions de refus de renouvellement de sa carte de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que le préfet n'a pas pris
ORTA_2208372_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que trois propositions de logement ont échoué du fait de leur attribution à d'autres candidats et précise
ORTA_2303827_20240410
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée du fait de son attribution à un autre candidat, que Mme B
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