aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B...

Ainsi et l’absence de tout élément établissant l’inexactitude ou l’incomplétude des informations que Mme A... a nécessairement reçus pour procéder à ce paiement, le moyen tiré de l’absence de délivrance

ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. (…). ».

, mais une prise en charge sur le fondement de l'article 11 du règlement et une substitution de base légale n'est pas possible en l'absence d'accord de l'Etat membre requis ; - les observations de M.

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 7. Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 3.

du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le projet ne prévoit pas de servitude de passage permettant le raccordement au réseau- d'assainissement ; - il méconnaît l'article U2/7 de ce règlement

En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence

cas d'absence ou d'empêchement de M.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles

Me Camus, pour le GCS ASO, qui fait valoir qu'en raison de l'erreur d'appréciation concernent l'offre de la société Chiesi concernant le lot n° 746, le groupement, qui a déclaré sans suite la procédure

1 de l'article 4 du règlement.

aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) 2.

ce caractère anormal. 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette convention concernait l’établissement situé 7 rue des Rémouleurs à Cormontreuil (Marne), siège social de ladite société.

En premier lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " () A l'intérieur de la bande E, les parties de constructions à édifier en bordure de voie

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation () ". 3.

Il en va de même de l’absence de transmission, dans le délai de quarante-huit heures stipulé par le règlement intérieur, des certificats médicaux afférents.