Si la société requérante allègue qu’il s’agissait en fait d’une activité de vente de marchandises dès lors que les logiciels vendus avaient tous les mêmes fonctionnalités, il résulte de l’instruction que

est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'inconstitutionnalité dès lors que le régime

la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise

Le 6 mai 2022, la société a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu par l'ANSES le 9. Une décision implicite de rejet est née le 9 juillet 2022.

communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de cet établissement public a rejeté leur recours

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

même exploité les informations recueillies lors de cette vérification pour mettre à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 août 2016 ; le recours

une décision du 27 se tembre 2022 ramenant le montant des dé enses rejetées à la somme de 36 812,23 euros et confirmant le montant de remboursement aux cocontractants de 50 364 euros, à la suite du recours

à fixer une clé de répartition en adoptant un taux de 10% pour fixer le montant des frais de gestion propres à la société Raoul B, ramené à 5 % après interlocution départementale, par référence au régime

de l'insuffisance de la ressource en eau ; le projet va générer un flux de véhicules de livraison source de nuisances sur la circulation dans le secteur ; - elle est introduite dans le délai de recours

Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles

distribution directe ou indirecte de bénéfices ; ainsi, sa gestion, comparable avec d'autres structures du même type, est désintéressée et elle exerce une activité qui ne concurrence pas le secteur marchand

communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de cet établissement public a rejeté son recours

communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 23 mars 2020 par laquelle le président de cet établissement public a rejeté son recours

communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et la décision du 20 mars 2020 par laquelle le président de cet établissement public a rejeté son recours

l'audience publique qui s'est tenue le 19 septembre 2023 à 9h30 : - le rapport de Mme Bousnane, rapporteure, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique ; - les observations de Me Marchand

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29 novembre 2021 et 19 octobre 2022, les associations Eau et Rivières de Bretagne, Zéro Waste France, Zéro Waste pays d'Auray, Zéro Waste pays de Rennes, Zéro Waste Cornouaille et " Mes poubelles au régime

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