d'aménager à la société Vivialys Habitat Intermédiaire.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doivent notifier une copie

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doivent notifier une copie

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doivent notifier une copie

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. ».

Par un arrêté du 6 mars 2020, le président de Brest métropole a délivré à la SCI Kerea un permis de construire un hôtel-restaurant-spa, ainsi qu'une aire de stationnement de 80 places, portant création

Par deux arrêtés des 12 janvier 2017 et 10 octobre 2017, le maire de Biot a délivré à la SAS K et M A un permis de construire et un permis de construire modificatif autorisant la construction d'un ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2022 et le 25 octobre 2023, la société Gritche représentée par son président en exercice, ayant la SCP Celice-Texidor-Perier

de construire du 13 janvier 2025 dont elle était titulaire pour l'installation d'un pylône supportant quatre antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 146 chemin de la Tour carrée et refusé

Ce faisant, contrairement à ce qu'elle soutient, la société pétitionnaire a été mise en mesure de comprendre les considérations de fait sur lesquelles le maire de Vinantes s'est fondé pour refuser le permis

En ce qui concerne les permis de construire : 19.

Permis de construire et permis de démolir, arrêtés d’autorisation, refus, sursis à statuer… ». Ainsi, M. A...

Elle soutient que : Sur l'urgence : - le retrait d'un permis de construire obtenu en 2019 lui porte préjudice, alors qu'elle a régularisé le compromis de vente et engagé une somme de 16 750 euros ;

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire depuis le 16 septembre 2016 d'un permis de commerce parallèle l'autorisant à importer depuis l'Italie le

F..., représenté par Me Rattaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel la maire de Vaires-sur-Marne a délivré à la société IN’LI un permis de construire valant permis

F..., représenté par Me Rattaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel la maire de Vaires-sur-Marne a délivré à la société IN’LI un permis de construire valant permis

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Par un courrier du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Porto-Vecchio a informé la société de son intention de retirer le permis de construire tacite.

Le 17 mars 2022, cette société a complété son dossier de permis de construire en réponse à la demande en ce sens formulée par le service instructeur le 25 février 2022.

par actions simplifiée (SAS) CPES Cahuzac Flottant du permis de construire n° 032 070 21 A 1001 délivré le 21 novembre 2022 à la SAS CPES Cahuzac sur Adour, en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque