exercer un mandat syndical à compter du 1er janvier 2017.

En second lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " sont remplacés par les mots : " à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service " ; b) Au 4°, le deuxième

D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version modifiée par le

légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de faire droit à sa demande et de l'autoriser à exercer à temps partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022,

complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; () / II.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : /1° Lorsque le dirigeant d'une société ou

Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

A suffisamment de temps pour produire ses bilans et que le montant des charges qu'elle a pris en compte est " inconcevable " dans le cadre de l'activité de vente de pneus exercée par la société Monkey

Mme C exerce les fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel.

fonctions.

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

Par courriel du 5 février 2020, elle a demandé l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à raison de l'exercice de ses fonctions à mi-temps d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA).

ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. ".

B A saisit le tribunal d'une " requête référé liberté santé " tendant à ce que lui soit accordée une suspension de sa peine le temps nécessaire à sa prise en charge médicale.

complémentaire de 12 mois à temps plein, ensemble la décision opposée au recours gracieux formé le 5 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au CNG, à titre principal, de lui accorder l’autorisation d’exercice

surveillance étroite destinée à la pousser à la faute, la méconnaissance des préconisations médicales d'exercice de ses fonctions, une mise à l'écart de la vie de la collectivité et des refus répétés

du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

L'article 2 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

nécessaire, malgré des décisions de la CDAPH antérieures à celle de A....