Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la

décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ". 2.

décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ". 2.

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Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la

décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ". 2.

Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la

Le 11 janvier 2023, l'intéressé a été interpelé et a été placé en retenue administrative pour vérification du droit de vérification ou de séjour.

Elle fait valoir que : - toute créance relative à une période précédant le 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucun moyen soulevé n'est fondé.

et en fait ; * elle n'est pas entachée d'erreur de droit : les revenus de l'intéressée sont largement inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance ; * elle ne méconnait pas les

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 2.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B le 1er juin 2021, date de réception de sa réclamation préalable. Si à cette date il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts c'est le cas à compter du 1er juin 2022.

En premier lieu, les décisions de mutation d'office dans l'intérêt du service ne figurent pas au nombre des décisions défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

demande s'effectue au moyen d'un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / (…) / 10

B : 2.

Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'intérêt supérieur de son enfant n'aurait pas été suffisamment pris en compte par le préfet des Bouches-du-Rhône.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D E est rejetée. Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. D B E et à la préfète du Val-de-Marne.