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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301679_20250422
22 avril 2025
B A, représenté par Me Taesch, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire médicale ; 2°) en tout état de cause, d'annuler la décision du 3 avril 2023 par
DTA_2301680_20250422
DTA_2301681_20250422
1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
8ème chambre (J.U)
DTA_2304278_20250430
30 avril 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500880_20250225
25 février 2025
C B, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302057_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2402827_20240529
29 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Juge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302774_20250224
L'article L. 533-1 du même code prévoit : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme
DTA_2302840_20250224
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301297_20250224
DTA_2301384_20250224
DTA_2301385_20250224
B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301386_20250224
DTA_2401873_20250224
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311537_20240104
4 janvier 2024
à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310436_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin
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