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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - en se fondant sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt, sur le 2° du 1 du même article et sur le c de l'article 111 du même code, qui ont un fonctionnement différent
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil, et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle10ème chambre
DTA_2204088_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504992_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code dans sa version alors applicable : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506601_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2401825_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation
Source officiellePage 36 sur 51