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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600180_20260202
2 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2003210_20230113
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1ère Chambre
DTA_2204857_20240321
21 mars 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_1901062_20230404
4 avril 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
000 euros à verser à chaque requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421
DTA_2111298_20231107
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : 33.
4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201153_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
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