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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le bien-fondé des rehaussements : En ce qui concerne les années 2015 et 2016 : 12. Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-940300577-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d’une garantie, a méconnu les lignes directrices de gestion définies par l’arrêté du 19 décembre 2022 visant, en application du II. 1° de l’article 12 du décret du 29 novembre 2019, à préciser les modalités
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La contestation d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A ce titre, les dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECI, cf annexe n° 5.9) devront s’appliquer. / De même, l’arrêté municipal du 2 janvier 2020, relatif à
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607504_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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