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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602568_20260331
31 mars 2026
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502752_20250829
29 août 2025
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100148_20240409
9 avril 2024
délivré en vue de la réhabilitation d'une maison paysanne au lieu-dit " Les Moulènes " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer ledit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509509_20250512
12 mai 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512324_20251008
8 octobre 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2610725_20260430
30 avril 2026
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2412583_20250306
6 mars 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407644_20251107
7 novembre 2025
montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de 122 383,90 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 2°) à titre subsidiaire d’annuler ledit
ORTA_2407645_20251107
montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de –244 207,80 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 2°) à titre subsidiaire d’annuler ledit
ORTA_2407736_20251203
3 décembre 2025
montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de –235 352,90 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 2°) à titre subsidiaire d’annuler ledit
ORTA_2407737_20251107
montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de –266 937,60 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ; 2°) à titre subsidiaire d’annuler ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407862_20240829
29 août 2024
ORTA_2408429_20240829
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405664_20240729
29 juillet 2024
code de justice administrative, au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces de rétablir le permis de visite accordé à son frère dans un délai de huit jours ; 2°) de condamner ledit
ORTA_2405809_20250926
26 septembre 2025
A la somme de 9 083,75 euros correspondant à la réparation des préjudices subis par ces derniers à raison d'agissements imputables à un mineur dont ledit département avait la garde.
8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
l'ANSES a considéré à tort que la condition fixée à l'article 45 du règlement (CE) n° 1107/2009 n'était pas remplie dès lors que le produit Ossetia est conforme à l'ensemble des exigences prévues par ledit
4ème chambre
DTA_2401592_20260507
7 mai 2026
’établissement public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de recours contentieux contre cette décision implicite de rejet ait expiré à compter du 5 novembre 2023, dans la mesure où ledit
Magistrat M.HOLZER
DTA_2503951_20250717
17 juillet 2025
En outre, ledit arrêté expose les circonstances de fait propres à la situation de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504044_20260226
26 février 2026
Ils soutiennent qu’il est utile d’établir avec précision et contradictoirement l’état de ce logement, en vue de contester les conclusions du constat de non-décence portant sur ledit logement, auquel il
DTA_2504045_20260226
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