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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005821_20220715
15 juillet 2022
du sous-secteur Aa du plan local d'urbanisme et qui n'a pas de rapport avec une quelconque activité agricole.
1ère Chambre
DTA_2500150_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : la décision méconnaît le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lequel ne pose pas de condition tenant au secteur d’activité dans lequel est réalisé
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
9ème chambre
DTA_2108836_20250424
24 avril 2025
et de restauration au sein des établissements d'enseignement.
1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
Ainsi, la modification des secteurs UD1 en secteurs UD1' provient effectivement de l'enquête publique.
3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
aux hypothèses de transfert de surfaces affectées au commerce au sein de ces mêmes secteurs de requalification urbaine, lesquels sont distincts des secteurs du centre-ville, des bourgs et hameaux.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505224_20251105
5 novembre 2025
Mme B... soutient que : la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Maritime
DTA_2308973_20250530
30 mai 2025
enregistrée le 30 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
La parcelle AD 53 constitue un îlot non bâti avec la parcelle AD 15 au sein d'une fine couronne construite, avant l'ouverture sur le massif des Maures.
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
La zone ZP1 correspond au centre-ville, la zone ZP2 aux entrées de ville et quartiers pavillonnaires, la zone ZP3 aux secteurs d'activités dont le secteur ZP3a relatif à la zone d'activités du Gourbenet
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301148_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Ladoye-sur-Seille, commune de moins de mille habitants, que, dans le cadre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212741_20221208
8 décembre 2022
société Capocci et la société Compagnie de terrassements généraux (COTEG), représentées par Me Vignon, avocat, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis
4ème Chambre
DTA_2210669_20230330
30 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
4 ème Chambre
DTA_2203219_20230131
31 janvier 2023
C a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. 6.
3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a produit aucune observation en défense. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307543_20251110
10 novembre 2025
Villarodin comptabilisées au titre des exercices 2016 à 2021, la valeur brute de comptabilisation de ces immobilisations et leurs dates d'acquisition, la ventilation des immobilisations utilisées au sein
7ème Chambre
DTA_2502495_20251218
18 décembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.
2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
Le parti d'urbanisme retenu a ainsi clairement pour ambition de mieux délimiter les secteurs urbains et les secteurs naturels, à partir de l'existant, afin de préserver les terres naturelles restantes.
6ème Chambre
DTA_2210416_20221125
25 novembre 2022
Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou, à défaut, au préfet territorialement compétent de délivrer à M.
DTA_2215364_20231026
26 octobre 2023
Par un arrêté du 16 janvier 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre sollicité.
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