Il soutient que : - le remboursement des frais d'affectation outre-mer en 2018 indemnisait des pertes de gains actuelles et non futures ; - son assurance lui a remboursé les frais d'affectation en

Les Etats membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

Les Etats membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

dotés d'un comptable public ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vosgien, rapporteure, - les conclusions de M.

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Le dernier alinéa de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique dispose que : " L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique.

à expertise ; * 3 240 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; * 87 575,16 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente ; * 945,10 euros au titre du déficit

Vu : - le code général de la fonction publique : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la force publique, dans le délai légal de deux mois suivant la délivrance, par voie d'huissier, d'un commandement de quitter les lieux.

contre le centre hospitalier universitaire de Nantes soit par une action subrogatoire sur le fondement de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tronel, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a fourni tous les justificatifs demandés, avec l’aide d’une assistante sociale ; - le remboursement du solde de la dette compromet l’équilibre de son budget

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteil, - les conclusions de M. Pierre Even, rapporteur public, - les observations de M. C...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, conseillère ; - les conclusions de M.

B A, représentés par Me Selles, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à hauteur de 20%, le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Théoleyre, - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

H F, représentés par Me Coubris, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser à Mme F et à M.