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Elle soutient qu'en application de l'article 291 du code général des impôts, l'acquisition de marchandises en Chine ne peut être requalifiée d'acquisition intracommunautaire même si les marchandises transitent

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, ce qui constitue une faute de la part de cette société ; - à titre infiniment subsidiaire, la preuve de la quantité de marchandise endommagée et détruite n'est pas rapportée par les sociétés requérantes

professionnelles, au regroupement des emplacements ou à l'attribution des activités manquantes ". 5.

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Elle soutient que : - si l'activité de distribution de presse constitue une vente au détail, seule les commissions rémunérant cette activité peuvent être prises en compte, et non pas la totalité des

par la SELARL Carnot Avocats (Me Deygas), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises

, de juin à octobre 2024, en tant que conducteur de transport routier de marchandises sur porteur, d'un autre stage en septembre 2024, en qualité de technicien, et enfin d'un titre professionnel en qualité