de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de Saint Jean de la Ruelle a imposé la fermeture au public des établissements

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, l'association " L'avenir du monde forain ", représentée par Me Moya-Laporte, demande au juge des référés, statuant sur le

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2210132, enregistrée le 4 juillet 2022, par laquelle la société Braxton Open House demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022.

A B, représenté par la SCP Amiel-Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Bollène, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de Mortagne-au-Perche s'est opposé à la déclaration

A C, représenté par Me Robiquet, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre

Par arrêté du 11 décembre 2018, le maire de Bidart a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la société Haizean.

Par arrêté du 24 octobre 2024, le maire de la commune d'Ecully s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3, 18 et 23 août 2023, la SCI BYPS, représentée par Me Raynal, demande au juge des référés, statuant sur le

Par l'arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer le permis sollicité. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Il ressort des pièces du dossier que celui-ci a reçu, par arrêté du maire du 27 mai 2020, délégation pour signer tout document en matière d'urbanisme, notamment les décisions statuant sur les demandes

En l'absence d'exécution de cet arrêté, le maire de Crécy-la-Chapelle a pris à l'encontre des requérants, le 15 juillet 2019, un arrêté de péril ordinaire n°191/2019 sur le fondement des dispositions des

En l'absence d'exécution de cet arrêté, le maire de Crécy-la-Chapelle a pris à l'encontre des requérants, le 15 juillet 2019, un arrêté de péril ordinaire n°191/2019 sur le fondement des dispositions des

Par la présente requête, la SCI Soler demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

en tant qu'il le concerne l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel la maire de Limeil-Brévannes a fixé à 21h00, du lundi au dimanche, l'heure de fermeture des commerces de vente à emporter de denrées alimentaires

A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel la maire de la commune de Noyon a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 1er décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune

suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités finlandaises pour l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

B..., représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant-dire droit au préfet de Maine-et-Loire de produire la transmission des relevés de prestations de la société d’interprétariat