CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

Page 36 sur 45

← Précédent Suivant →

2ème Chambre

DTA_2300021_20231019

Administratif

19 octobre 2023

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, les décisions mentionnées à l'article L. 181-14 du code de l'environnement, notamment celle par laquelle l'autorité préfectorale impose des prescriptions

Source officielle

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504332_20250507

Administratif

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302964_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B... n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205590_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R.554-22 du code précité : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 31 mai 2022 au 30 juin 2022.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

du permis d'aménager est, comme le rappelle le plan local d'urbanisme, subordonnée à une décision préalable de non opposition à la déclaration préalable prévue au h de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501637_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’administration est engagée sur le fondement de l’article L. 6 du code pénitentiaire et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200186_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 9.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2201783_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2007050_20221208

Administratif

8 décembre 2022

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101111_20230509

Administratif

9 mai 2023

B de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003599_20231226

Administratif

26 décembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le secteur considéré est toujours identifié comme appartenant à l'agglomération tropézienne, alors même que cette zone a été réduite de 580 à 460 hectares par rapport

Source officielle

10ème chambre

DTA_2202019_20260109

Administratif

9 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 513-7 du code général de la fonction publique : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie

Source officielle

7ème chambre

DTA_1910210_20230303

Administratif

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001606_20230411

Administratif

11 avril 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323623_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle