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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406611_20250320
20 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302478_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
JU 3ème chambre
DTA_2400834_20260102
2 janvier 2026
Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du lexique annexé au règlement : " Espace de pleine terre : Une surface est définie comme étant de " pleine terre " si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte
3ème chambre
DTA_2300953_20250410
10 avril 2025
G en qualité d'expert ; - l'ordonnance du 9 novembre 2020 du magistrat désigné, chargé des questions d'expertises désignant M. C en qualité de sapiteur ; - le rapport d'expertise établi par M.
2ème chambre
DTA_2201922_20230126
26 janvier 2023
à une construction principale, implantée en limite séparative sur un terrain contigu*, dont l'épaisseur est moindre que celle de la bande de constructibilité principale*.
DTA_2201923_20230126
9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
et sous-destinations interdits / Sont interdits : () / - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement / 1.2 Types d'activités, destinations
1ère Chambre
DTA_2403507_20250512
12 mai 2025
/ 7.3 Au-delà de la bande des 20 m définie ci-dessus : / () / 7.3.2 - Les constructions en retrait de ces limites sont autorisées ; dans ce cas, elles doivent s'écarter de ces limites conformément aux
DTA_2403513_20250512
4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
Cette délibération du 30 mai 2023 autorise ainsi le maire de la commune à céder à Mme C... deux « bandes de terrain », d’une superficie respective de 287 m² et de 131 m², et ce, pour un montant de 13 124,51
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le projet prévoit, dans le prolongement de cette voie d'accès au lotissement, l'aménagement d'une placette bordée par une bande piétonne et des bandes végétalisées
DTA_2207492_20240416
16 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par
DTA_2105522_20231204
4 décembre 2023
parcelle située en face du futur projet étant lui-même de type R+2, tandis que le projet en litige compte, à tout le moins, quatre niveaux, s'étend sur un linéaire de plus de 13 mètres, et prévoit une bande
6ème chambre
DTA_2101125_20221018
18 octobre 2022
d'équipement spécialisés au sens du 11° de l'article 1382 du même code ; - c'est également à tort que l'adminsitration fiscale a considéré que les dépenses relatives à l'installation d'un convoyeur à bande
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
il ressort des cartes illustrant ce document que ces deux objectifs sont centrés, pour l'essentiel, sur des secteurs différents de celui de la ZAC Portes de l'Ile de France, à l'exception d'une fine bande
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
" : Bande Z (article UG. 13) : La bande Z intervient dans le calcul de la superficie minimale d'espaces libres ( article UG. 13) La largeur de la bande Z est fixée à 15 mètres, mesurée à partir de l'alignement
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
de l'enveloppe urbaine méconnaitrait les dispositions de l'article L. 121-8 n'est pas assorti de précisions suffisantes et est, en tout état de cause, inopérant dès lors que cette définition n'est pas
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203864_20221005
5 octobre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513846_20250902
2 septembre 2025
Delohen, magistrat désigné, - les observations de Me Balde, avocat de M. C, en sa présence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
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