Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré

Mme B a produit à l'appui de sa requête une attestation de virement irrévocable selon laquelle la somme de 7 380 euros a été bloquée sur un compte ouvert à son nom, une somme de 615 euros devant être mensuellement

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère

La Sas Optimhome, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, dispose de la carte professionnelle d'agent immobilier et exerce dans ce secteur, en déléguant notamment une partie

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré

Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle (…) ».

elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut-être invoquée en dépit du caractère

Mme A... est bénéficiaire de deux trusts de droit américain, le « LA Perkins revocable trust » et le « Corinne Cretin irrevocable trust », constitués tous deux en Californie par feue Lucienne Perkins.

Il résulte de ces dispositions, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte, que la réduction d'impôt sur le revenu qu'elles prévoient porte sur l'acquisition

Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée pour la période du 22 janvier 2016 jusqu'au 21 janvier 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle pour la période du 22 janvier 2017 au 21 janvier 2022

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; elle présente un projet cohérent et en rapport avec son parcours scolaire ; elle dispose d'une attestation de virement irrévocable

B... s’est prévalu lors de son embauche, aurait présenté un caractère frauduleux ou procédé d’une usurpation d’identité imposant au dirigeant de la société requérante de le questionner.

de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi pénalement ne présentent pas le caractère

de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi pénalement ne présentent pas le caractère

de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi pénalement ne présentent pas le caractère