d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers du service public, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le recueil des tarifs de la ville de Toulouse est illégal en ce qu'il ne prévoit pas de possibilité de rectification des erreurs matérielles au moment de la constitution du document

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025 à 12 h 36, l'Association de défense des libertés constitutionnelles, M. A H, M. I F et M.

Il soutient que la rédaction des statuts en cause en langue dite " inclusive " contrevient à l'article 2 la Constitution, à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme, à l'article

, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal et le cas échéant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel

soutient que : l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; cet arrêté porte une atteinte illicite au droit de grève, qui constitue une liberté fondamentale garantie par les textes de valeur constitutionnelle

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

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affecté par la servitude de passage nécessaire pour désenclaver le terrain ; - l’arrêté méconnait l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne ressort pas des pièces qu’un projet de constitution

Elle soutient que : - l'article 2 du règlement, applicable à la zone UX, méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et de d'intelligibilité de la norme, eu égard à l'imprécision de ses

Par arrêté du 31 octobre 2020, le maire de Saint-Sever, faisant usage de ses pouvoirs de police administrative générale, a autorisé l'ensemble des commerces non alimentaires de vente au détail situés sur

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit

D B, et leur fille A, de nationalité géorgienne, occupent sans droit ni titre un immeuble à usage d'habitation situé au n°1, rue Magellan, à Mérignac, depuis le 15 juillet 2024.

C E et Mme A F, épouse E, et leurs enfants, B et D, de nationalité géorgienne, occupent sans droit ni titre un immeuble à usage d'habitation situé au n°1, rue Magellan, à Mérignac, depuis le 15 juillet

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière entraine de graves troubles pour les usagers et le personnel du camping ; qu'elle est de nature à porter