de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

A, ressortissant algérien, né le 3 février 1996 à Chlef, a fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement assortie d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une

Aux termes de l'article L. 423-23 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

C soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant dès lors que cet article ne concerne que les

et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Il soutient que : - la décision fixant le Maroc comme pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est, de façon globale, insuffisamment motivée ; - la décision fixant

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle fait une inexacte application des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

". 4.Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

En l’espèce, pour refuser de renouveler la carte de résident de l’intéressé, le préfet s’est fondé sur les trois condamnations prononcées par le juge judiciaire à son encontre, soit la décision du tribunal

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 4.

Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il

E pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 619-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les recours présentés contre les décisions

L'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un

dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une