Par décision du 23 février 2017, le ministre de l’intérieur a agréé sa demande de protection fonctionnelle. A l’issue de la procédure pénale, M.

Il a été destinataire d’une décision datée du le 16 décembre 2024, l’excluant de ce logement pour absence de statut étudiant, en l’absence de remise de son certificat de scolarité.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

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A est fondé à soutenir que la décision du 15 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée de nullité et, par voie de conséquence, les décisions du même jour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M.

C demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette décision implicite de rejet. 2.

au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n°16 de l'accord-cadre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 1er juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2025 et le 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Trorial, demande à la juge des référés, statuant en application des

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

statuant selon la procédure accélérée au fond ".