Elle soutient que : - la commune n'a pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; le non-respect de ce délai l'a privée d'une chance sérieuse de

A s'élèvent à la somme de 4 149, 28 euros au 5 janvier 2021, elle est fondée à en demander la réparation ; - le versement de l'indemnité forfaitaire est prévue par les dispositions de l'article L. 376

foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :/ I.

A a déposé une réclamation préalable afférente à cette imposition le 11 mars 2021, soit au-delà du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures

Aux termes de l'article 13 du décret n° 88-145 précité : " III.

une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. " Aux termes du III de cet article L. 723-

Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de

Les délais de réclamation mentionnés à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales permettent de conclure que le lissage étant exclusivement calculé en valeur 2017, le délai de réclamation au cas

code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15. / () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors que, depuis le 5 janvier 2019, elle dispose de l’agrément ministériel prévu par l’article L. 142-1 du code de l’environnement et que la chasse aux

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors que, depuis le 5 janvier 2019, elle dispose de l’agrément ministériel prévu par l’article L. 142-1 du code de l’environnement et que la chasse aux

les besoins de compensation (…) de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 (…) ».

Compte tenu de l’urgence de cette mesure, et alors que la période dite de « trêve hivernale » prévue par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable en l’espèce,

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».

Aux termes de l’article R. 141-20 du code de l’environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office