B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

B lors de son arrivée, dont elle fait application, et indique que celui-ci n'a été autorisé à conserver qu'un nombre limité d'effets afin de limiter l'encombrement de sa cellule.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Mme A... établit avoir tenté de déposer à nouveau un dossier pour présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour par le biais du site internet de l’ANEF, sans y parvenir, le site lui ayant indiqué

E ne justifie pas d'une situation d'urgence ni avoir déposé une demande complète sur la plateforme de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vu les autres pièces du dossier.

par Me Cujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer

Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. / Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les

Vu les autres pièces du dossier.

qu'il a déposé un dossier complet, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France

précaire anormalement longue qui pourrait avoir des conséquences lourdes et immédiates pour sa famille ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a tenté en vain de déposer son dossier d’admission

réserve de la complétude de son dossier, de lui délivrer à l’occasion du dépôt de sa demande un récépissé l’autorisant à travailler.

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Le 21 juin 2025, elle a sollicité auprès du préfet de police un rendez-vous afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Le délai pour déposer sa requête d'appel a expiré le 17 novembre 2023. 3. M.

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.