Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Le président du tribunal a désigné M.

Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel avec M.

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ne saurait caractériser la méconnaissance

Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Raji, représentant M.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité.

atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Si le requérant produit notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Huard représentant Mme A.

Cette décision mentionne également que l'intéressée fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne, État désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que l'exécution de cette

Saisies le 17 janvier 2023, les autorités croates ont accepté la prise en charge de l'intéressé le 31 janvier 2023.

En outre, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué précise les éléments qui ont permis au préfet de police de conclure que l'Italie

La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M.

D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. Sur la compétence de l'auteur des arrêtés attaqués : 3.

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.