Or, le requérant se borne en l’espèce à faire valoir qu’il n’a été assigné à résidence qu’après avoir été libéré du centre de rétention administrative par une décision du juge des libertés et de la détention

La liberté de réunion est une liberté fondamentale, qui s'attache également au droit pour un parti politique légalement constitué, ou le cas échéant à celui de tout candidat ou liste de candidats constitués

A... et de l’intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il précise que, libéré du centre de rétention administrative après ordonnance du juge des libertés et de la détention

Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour

A..., représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

En outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

de référé liberté n'est possible qu'à titre exceptionnel, dans le cas où, en raison de circonstances particulières, la saisine du juge des référés serait nécessaire pour qu'il soit mis fin à bref délai

du commerce corolaire de la liberté d'entreprendre, au droit à la liberté du travail, au droit à l'équité processuelle portée par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

H... épouse A... de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Foyer Notre-Dame (AFND) et situé 62 avenue Pierre Corneille

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Placé en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), il en a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux le 17 août

D a été libéré par une ordonnance du 18 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention.

Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... d’évacuer le logement n°50 qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 5 boulevard Fonscolombes à Marseille, mis à sa disposition par l’association Sara Logisol ; 2