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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311505_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311506_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311508_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311509_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311510_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311546_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311548_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311550_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311553_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311554_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200577_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par la présente requête, la société Pirate Adventure Corsica demande l’annulation de ces décisions.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007934_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par décision du 18 août 2020, le président de la CCI ARA a prononcé son licenciement. Mme D Dit A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005234_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300003_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

territoriale () permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400258_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2011109_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la demande doit être limitée au montant demandé dans la réclamation préalable, soit 2 043 euros ; - la requête est irrecevable dès lors que les retenues à la source litigieuses

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303078_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, la SAS Les Prés Bernard n’est pas fondé à demander le bénéfice de la méthode d’évaluation propre aux locaux professionnels, définie à l’article 1498 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., représenté par Mme D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le chef de service de la direction générale de l’économie numérique (DGEN) a rejeté sa

Source officielle

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