venir au soutien de cette demande.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C...

A D, représenté par Me Thuillier Pena, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme D demande principalement au Tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021. 2.

A B, représenté par Me Tchernoukha, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet des condamnations pénales.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

pénales, ni qu'il en serait l'auteur.

Toutefois, la condamnation pénale n'a pas été transmise au tribunal, malgré une demande en ce sens, et il ressort des pièces du dossier que le requérant a été mis en cause pour des faits de violence et

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B et de condamner ce dernier aux dépens.

B et de condamner ce dernier aux dépens.

B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant que le non-respect des dispositions du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale tenait en outre à l'absence