A se borne à soutenir que les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont anciennes et qu'il a conduit son activité de chef d'entreprise malgré les difficultés relatives à la crise économique et

A B expose au Tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir le paiement d'allocations de chômage. M.

Aubay était légitime ; - il bénéficie d’un reliquat de 507 jours acquis suite à son licenciement de l’entreprise Spie.

c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de provisions pour dépréciation du fonds libéral, alors que les provisions comptabilisées sont en relation directe avec ses difficultés

Par suite, l'existence de difficultés économiques tenant à une baisse significative des ressources issues des dons émanant de la générosité du public n'est pas établie.

- elle remplit les conditions pour bénéficier des dérogations prévues aux articles R. 4534-137 et R. 4534-145 du code du travail, du fait de la durée du chantier inférieure à quatre mois et des difficultés

réside en France depuis octobre 2022 et occupe un emploi dans le domaine de la restauration qui constitue un métier sous tension et pour lequel son employeur qui le soutient dans ses démarches a des difficultés

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard des difficultés que rencontre la SASU Bat Etanch pour recruter des couvreurs et assurer ses engagements contractuels avec les risques

Elle exerce le métier de commercial pour une entreprise de vente de jouets.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la future salariée comme à l'entreprise qui la recrute ; il leur

et août 2024, mettent la société dans une situation délicate car l'entreprise est en pleine croissance et manque de main d'œuvre qualifiée

le Directeur de la licence 3 Gestion parcours Stratégie et Economie d'Entreprise a refusé de lui accorder un second redoublement. 2.

soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour, qu'elle est placée en situation irrégulière, qu'elle est en difficulté

le bénéfice du crédit d'impôt lui est indispensable pour assurer la pérennité de son activité puisqu'elle a réalisé de nombreux investissements au cours de l'exercice clos en 2021 dans un contexte difficile

A compter du 1er janvier 2017, il a été affecté au service développement de l'emploi et des compétences du pôle entreprises, emploi et économie.

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

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